A PROPOS DES TARIFS

Fixation des tarifs eau et assainissement collectif

Les tarifs des frais d’abonnement, de la consommation d’eau, de la redevance assainissement et des prestations de service fournies par la Régie Eaux et la Régie Assainissement Collectif sont fixés par délibération du Comité syndical de la Fédération Eaux Puisaye Forterre. Ils sont révisés chaque année.

Les tarifs fixés par le syndicat sont des tarifs Hors Taxes.

Tarif de l’abonnement

Le montant de l’abonnement du service de l’eau potable est fixe, il est le même pour tout abonné quel que soit le volume d’eau consommé. Il couvre des charges de construction, d’amortissement et d’entretien du réseau de distribution d’eau potable: captage, traitements, stockage, transport, contrôle de qualité, relevé des compteurs, facturation, relations abonnés, investissements dans de nouvelles infrastructures.

Le montant de l’abonnement du service de l’assainissement est fixe également, il est le même pour tout usager quel que soit le volume d’eau consommé. Il couvre des charges de construction, d’amortissement et d’entretien des systèmes épuratoires : collecte des eaux usées, traitement en lagunes ou stations (STEP), contrôle des raccordements (dits de conformité), suivi de la qualité des rejets d’assainissement, facturation, relations usagers, investissements dans de nouvelles infrastructures.

Tarifs du volume d’eau consommé et du volume rejeté à l’égout

Le volume d’eau consommé est mesuré en quantité de mètres cubes à l’aide du compteur d’eau. La consommation est le produit du nombre de mètres cubes d’eau consommés par le prix unitaire du mètre cube.

La Fédération Eaux Puisaye Forterre pratique un tarif unique du volume d’eau consommé, depuis le 1er janvier 2021.

La part proportionnelle de la redevance assainissement est calculée en fonction du volume d’eau consommé.

La Régie Assainissement Collectif Puisaye Forterre pratique sept tarifs d’assainissement collectif. Ils sont fixés par rapport à plusieurs critères : le type de système de collecte et de traitement des eaux usées, le montant des travaux à prévoir, l’inscription ou non aux Plans d’Actions Opérationnels Territorialisés (PAOT) déterminés par la Police de l’Eau (DDT de l’Yonne).

Tarif des prestations de service

Sont facturés notamment les frais :

• d’ouverture, de réouverture ou de fermeture des branchements ;
• de déplacement injustifié ;
• de contrôle de conformité ou de vérification après mise en conformité des installations de prélèvement privatif d’eau (puits, forage,…) ;
• de relevé exceptionnel d’index…
• de contrôle des installations privatives d’assainissment ;
• de pénalité et d’infractions au règlement ;
• de diverses interventions ;
• de forfait de branchement au réseau de collecte des eaux usées …

Redevances et Taxes

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