ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET RÉGIME FINANCIER DE LA RÉGIE EAUX PUISAYE FORTERRE

Le Comité syndical

Le Comité Syndical fixe les dispositions du règlement intérieur de la régie et peut les modifier.

Le Comité Syndical, après avis du Conseil d’Exploitation de la Régie EAUX :

• vote les budgets de la régie et délibère sur les comptes ;
• délibère sur les mesures à prendre d’après les résultats de l’exploitation à la fin de chaque exercice et au besoin, en cours d’exercice ;
• fixe les tarifs ou les modalités d’établissement des prix ;
• approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d’extension ;
• autorise le président du comité syndical à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions.

Le Président de la Fédération est l’ordonnateur de la Régie.

Il prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du comité syndical.

Il présente au comité syndical le budget et le compte financier de la Régie EAUX.

Le Conseil d’exploitation de la Régie Eaux

Composition

Le Conseil d’Exploitation de la régie comprend 16 membres désignés par le Comité Syndical.

7 Membres au moins sont choisis au sein du bureau ; les autres étant désignés en raison de leur compétence en matière d’administration publiques et privées.

Le conseil d’exploitation élit en son sein un président et un vice-président qui sont élus pour la durée du mandat des membres du Comité Syndical.

La répartition des membres du Conseil d’Exploitation est la suivante :

• 15 membres du comité syndical.
• 1 membre parmi les personnes ayant acquis, en raison notamment, de leur expérience des affaires ou de l’administration ou de leur profession, une compétence particulière leur permettant d’émettre tout avis utile sur les questions relatives au fonctionnement de la régie.

Compétences du Conseil d’Exploitation

Le Conseil d’Exploitation est obligatoirement consulté par le Président du Comité Syndical de la Fédération sur toutes les questions d’ordre générale intéressant le fonctionnement de la Régie EAUX.

Les projets de budget et les comptes lui sont soumis et le Conseil d’Exploitation peut procéder à toutes mesures d’investigation et de contrôle. Il présente au Président de la Fédération toutes propositions utiles.

Le Directeur de la Régie EAUX informe le Conseil d’Exploitation de la marche du service.

Le Personnel de la Régie Eaux

Le Président nomme un Directeur au sein du personnel, qui a un statut obligatoirement de droit public, tout comme le comptable.

La Régie EAUX se trouve en situation de devoir appliquer les dispositions du code du travail à ses agents de droit privé, celles du droit public au directeur et à l’agent comptable. La Régie doit en outre gérer le régime spécifique des agents mis à disposition ou détachés.
En outre, la Régie EAUX emploi à la fois des fonctionnaires et des salariés de droit privé, et se trouvent donc confrontées à un fort enjeu de coexistence de ces deux régimes.

Les agents de la Régie EAUX dont le contrat ne relève pas du droit public sont soumis à la Convention Collective (Convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement du 12 avril 2000) et au Règlement intérieur du personnel du Syndicat mixte, la FEDERATION EAUX PUISAYE FORTERRE et ses REGIES.

Le coût des salaires est imputé à la Régie EAUX.

Le régime financier de la Régie Eaux

A la date de la création de la Régie, cette dernière reprend l’actif et le passif du budget annexe de la Fédération pour les activités exercées en régie.

La dotation initiale est constituée par les biens mobiliers appartenant à la Fédération nécessaires au fonctionnement du service.

Il appartient à la Régie EAUX d’entretenir voir de renouveler ces biens et de pourvoir aux investissements nécessaires à son fonctionnement.

Le Directeur de la Régie EAUX tient une comptabilité des engagements, pour lesquels il a reçu délégation, des dépenses et des ordonnancements, des règlements, des rémunérations et des mémoires.

L’agent comptable et régisseur tiennent la comptabilité de la régie conformément aux instructions administratives en vigueur.

Les opérations effectuées par la régie sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.).

Le président de la Fédération peut, après avis sur délégation du conseil d’exploitation et sur avis conforme de l’agent comptable, créer des régies de recettes et des régies d’avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R1617-1 à R1617-18 du code général des collectivités territoriales.

A la fin de chaque exercice et après inventaire, l’agent comptable prépare le compte financier.

L’ordonnateur vise le compte financier. Il le soumet pour avis au Conseil d’Exploitation accompagné d’un rapport donnant tous les éléments d’information sur l’activité de la Régie EAUX.

Le compte financier est présenté par le Président de la Fédération au Comité Syndical.