PROTECTION PRÉVENTIVE DE LA RESSOURCE

Périmètres de protection

Les captages exploités pour l’alimentation en eau potable de la population font l’objet de procédures administratives et techniques obligatoires. Il s’agit de l’application des codes de la Santé Publique et de l’Environnement qui nous permettent d’exploiter la ressource en eau sans la dégrader (d’un point de vue quantitatif et qualitatif) et de se prémunir d’un dépassement de critères de qualité tel qu’elle devienne inutilisable pour la consommation humaine.

Pourquoi de tels périmètres ?

Le contexte réglementaire global (aux échelles européenne et nationale) interdit l’exploitation d’une ressource en eau dont la qualité est trop dégradée et ce en fonction de nombreux critères chimiques. De plus, l’existence de tels périmètres permet de se prémunir de contamination accidentelle de la nappe exploitée.

Norme sanitaire
Tout comme il existe des normes concernant la qualité de l’eau distribuée au robinet (eau potable), il existe également des contraintes concernant la qualité de l’eau prélevée dans le milieu (eau brute). Exploiter une eau de qualité permet de limiter les traitements avant distribution sur le réseau d’eau potable. Ainsi, l’exploitation des captages sur lesquels la ressource en eau est trop dégradée est abandonnée.

Enjeu environnemental
Au-delà de l’enjeu sanitaire, un impact environnemental est également pris en compte du fait des prélèvements d’eau dans le milieu naturel. Les conditions d’exploitation des ouvrages (quantités prélevées dans le milieu…) sont définies en fonction du contexte hydrogéologique local (capacité de la nappe exploitée).

La procédure

Le contour des Périmètres de Protection des Captages (PPC) est défini par des études hydrogéologique. La mise en place de ces périmètres vise à croiser la vulnérabilité intrinsèque du milieu avec les risques liés aux activités présentes afin de lutter contre les pollutions ponctuelles et/ou accidentelles.

Différents niveaux de périmètres

• Périmètre de Protection Immédiate (PPI) : il définit les parcelles contenant les captages d’eau et sur lesquelles seules les activités de la Régie Eaux Puisaye Forterre sont autorisées.

• Périmètre de Protection Rapprochée (PPR) : il définit les parcelles sur lesquelles sont instituées des interdictions, des prescriptions ou des mesures de surveillance spécifiques, pour les activités susceptibles d’entraîner une pollution de la ressource en eau alimentant les captages du SEV( ?).

• Périmètre de Protection éloignée (PPE) : il définit les parcelles pour lesquelles une vigilance particulière sera portée sur l’application de la réglementation générale, notamment vis-à-vis des activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de la ressource en eau.

Réglementations

En s’appuyant sur l’avis de l’hydrogéologue agrée (étude précise du territoire), les services de l’Etat rédigent des servitudes adaptées aux activités humaines présentes. Elles imposent des changements de pratiques mais n’impactent en aucun cas les droits de propriétés et impôts fonciers liées à ces parcelles. La rédaction définitive est l’aboutissement d’un travail de concertation entre les différentes institutions concernées.

La procédure aboutit ainsi à la publication d’un arrêté préfectoral Déclarant d’utilité publique (DUP) les prélèvements d’eau effectués à partir des captages et déterminant les périmètres de protection et servitudes afférentes.

Étude du Bassin d’Alimentation de Captage (BAC) ou de l’Aire d’Alimentation de Captage (AAC) :

Généralités

L’étude BAC se déroule en 2 phases :

• phase I : délimiter et définir le fonctionnement de l’Aire d’alimentation du captage (AAC) et effectuer une cartographie de sa vulnérabilité intrinsèque,

• phase II : poser un diagnostic des pressions agricoles et non agricoles, de leur spatialisation, procéder à l’analyse des données et à l’élaboration du programme d’actions, ainsi qu’à l’évaluation technico-économique permettant de retrouver une eau brute de qualité.

L’objectif est aussi de construire, avec les agriculteurs et l’appui du diagnostic, un programme d’action en faveur de la qualité de l’eau, constitué de mesures à mettre en oeuvre pour répondre aux enjeux identifiés, préserver ou reconquérir le/les captage(s) concerné(s) par l’étude.

Captages étudiés

• Sources des Minards et de Fontaine Creuse, à Dracy-sur-Ouanne :

Etude BAC phase I : prestations complémentaires en cours ; finalisation phase I : réunion de restitution prévisible à l’automne 2019.

• Source Puits du Marais, à Champvallon (Montholon) :

Etude BAC phase I en cours : prestations complémentaires en cours : réalisation de 4 piézomètres répartis sur les communes de Champlay, Senan, Valravillon et Champvallon, à l’automne 2019.

• Source de Gulène, à Druyes-les-Belles-Fontaines :

Etude BAC phase I en cours ; réalisation des prestations complémentaires (jaugeage + traçage) prévisibles en 2019, voire 2020.

• Source du Materoy, à Saint-Privé :

La phase 1 est terminée. ; La phase 2 (diagnostics agricole et non agricole) : en cours.

• Source de Claimpie à Asnières-sous-Bois :

Débutée en avril 2018 ; au printemps 2019 : présentation de l’étude hydrogéologique, caractérisation de la ressource, délimitation pressentie du BAC ; études complémentaires à venir ;

• Sources Les Enchasses et Les Alosses, à Treigny :

Etude BAC phase I débutée en décembre 2018.

• Source du Parc, à Mailly-la-Ville :

Etude BAC terminée en septembre 2018.

• Source du Puits des Noyers, à Lucy-sur-Yonne + source des Prés marins, à Crain :

Etudes BAC terminées en décembre 2018.

• Source de la Fontaine Saint-Roch, à Louesme + source de la Fontaine Jarennes à Saint-Privé + Forage de Péruseau, à Charny :

La phase 1 est terminée depuis Juin 2019 ; La phase 2 (diagnostics agricole et non agricole) : démarrage prévu à l’automne 2019.

Contrat d’Animation : animation agricole pour la qualité de l’eau potable, sur le territoire de la Fédération Eaux Puisaye Forterre, sur la période 2019 - 2021

VU les articles R1321-31 et suivants du Code de la Santé Publique,

VU la Charte Départementale de juin 2016 relative à la Reconquête de la qualité de la ressource en eau potable de l’Yonne, notamment le projet de Territoire pour l’Eau visant la mobilisation des acteurs agricoles pour la protection de l’eau des captages, 

La Fédération Eaux Puisaye Forterre décide, avec le soutien de l’Agence de l’Eaux Seine Normandie (AESN), de mettre en place des mesures préventives et correctives, principalement agricoles, sur l’ensemble des captages de son secteur, sous conditions que les études BAC soient engagées. Sont exclus du projet d’animations agricoles, les captages prioritaires de la MISEN (Grenelle et Conférence environnementale) bénéficiant déjà d’une prestation spécifique (MACMAE).

A l’occasion de la mise en œuvre des objectifs du XIème programme d’intervention de l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN), il est proposé de réaliser un programme d’actions agricoles de reconquête de la qualité des captages qui respecte les objectifs d’atteinte du bon état et dans les temps impartis fixés par le Schéma Départemental d’Aménagements et de Gestion des Eaux (SDAGE).

Fédération Eaux Puisaye Forterre

115 Av. du Général de Gaulle

89130 Toucy

Origine et qualité de l'eau

Qualité de l'Eau !

Pour tout savoir sur la qualité de l’eau dans votre secteur…

  • 89660 - Asnières-sous-bois
  • 89660 - Chamoux
  • 89220 - Bléneau (hors centre bourg et zone industrielle)
  • 45250 - Breteau
  • 89220 - Champcevrais
  • 45420 - Champoulet
  • 89220 - Rogny-les-Sept-Ecluses
  • 89220 - Saint-Privé
  • 89300 - Champlay
  • 89110 - Montholon (Champvallon)
  • 89110 - Valravillon (Neuilly, Villemer)
  • 89710 - Senan
  • 45420 - Batilly-en-Puisaye
  • 45420 - Faverelles
  • 45420 - Dammarie-en-Puisaye
  • 45420 - Thou
  • 89240 - Beauvoir (hors centre bourg)
  • 89240 - Egleny
  • 89110 - Saint-Maurice-le-Vieil
  • 89110 - Val d'Ocre (Saint Martin sur Ocre)
  • 89113 - Fleury-la-Vallée
  • 89480 - Andryes
  • 89580 - Coulangeron
  • 89560 - Courson-les-Carrières
  • 89560 - Druyes-les-Belles-Fontaines
  • 89560 - Lain
  • 89560 - Merry-sec
  • 89560 - Mouffy
  • 89580 - Charentenay
  • 89560 - Sementron
  • 89520 - Sougères-en-Puisaye
  • 89560 - Les Hauts de Forterre
  • 89130 - Leugny
  • 89520 - Levis
  • 89130 - Moulins-sur-Ouanne
  • 89560 - Ouanne
  • 89660 - Brosses
  • 89660 - Bois d'Arcy
  • 89270 - Mailly-la-ville
  • 89660 - Montillot
  • 89270 - Arcy sur Cure/ Saint Moré (hameau du Lac Sauvin)
  • 89660 - Merry-sur-Yonne
  • 89580 - Val-de-Mercy
  • 89580 - Migé
  • 89110 - Montholon (Aillant-sur-Tholon)
  • 89520 - Moutiers-en-Puisaye
  • 89110 - Poilly-sur-Tholon
  • 89520 - Fontenoy
  • 89130 - Lalande
  • 89520 - Saints-en-Puisaye
  • 89130 - Toucy Hameaux sud
  • 89130 - Toucy Bourg et Hameaux nord
  • 89130 - Dracy-sur-Ouanne
  • 89130 - Fontaines
  • 89130 - Mézilles
  • 89170 - Ronchères
  • 89240 - Parly
  • 89110 - Merry-la-Vallée
  • 89110 - Val d'Ocre
  • 89110 - Montholon (Villiers-sur-Tholon)
  • 89110 - Chassy
  • 89110 - Saint-Maurice-Thizouaille
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