PROTECTION PRÉVENTIVE DE LA RESSOURCE

Périmètres de protection

Les captages exploités pour l’alimentation en eau potable de la population font l’objet de procédures administratives et techniques obligatoires. Il s’agit de l’application des codes de la Santé Publique et de l’Environnement qui nous permettent d’exploiter la ressource en eau sans la dégrader (d’un point de vue quantitatif et qualitatif) et de se prémunir d’un dépassement de critères de qualité tel qu’elle devienne inutilisable pour la consommation humaine.

Pourquoi de tels périmètres ?

Le contexte réglementaire global (aux échelles européenne et nationale) interdit l’exploitation d’une ressource en eau dont la qualité est trop dégradée et ce en fonction de nombreux critères chimiques. De plus, l’existence de tels périmètres permet de se prémunir de contamination accidentelle de la nappe exploitée.

Norme sanitaire
Tout comme il existe des normes concernant la qualité de l’eau distribuée au robinet (eau potable), il existe également des contraintes concernant la qualité de l’eau prélevée dans le milieu (eau brute). Exploiter une eau de qualité permet de limiter les traitements avant distribution sur le réseau d’eau potable. Ainsi, l’exploitation des captages sur lesquels la ressource en eau est trop dégradée est abandonnée.

Enjeu environnemental
Au-delà de l’enjeu sanitaire, un impact environnemental est également pris en compte du fait des prélèvements d’eau dans le milieu naturel. Les conditions d’exploitation des ouvrages (quantités prélevées dans le milieu…) sont définies en fonction du contexte hydrogéologique local (capacité de la nappe exploitée).

La procédure

Le contour des Périmètres de Protection des Captages (PPC) est défini par des études hydrogéologique. La mise en place de ces périmètres vise à croiser la vulnérabilité intrinsèque du milieu avec les risques liés aux activités présentes afin de lutter contre les pollutions ponctuelles et/ou accidentelles.

Différents niveaux de périmètres

• Périmètre de Protection Immédiat (PPI) : il définit les parcelles contenant les captages d’eau et sur lesquelles seules les activités de la Régie Eaux Puisaye Forterre sont autorisées.

• Périmètre de Protection Rapproché (PPR) : il définit les parcelles sur lesquelles sont instituées des interdictions, des prescriptions ou des mesures de surveillance spécifiques, pour les activités susceptibles d’entraîner une pollution de la ressource en eau alimentant les captages.

• Périmètre de Protection Eloigné (PPE) : il définit les parcelles pour lesquelles une vigilance particulière sera portée sur l’application de la réglementation générale, notamment vis-à-vis des activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de la ressource en eau.

Réglementations

En s’appuyant sur l’avis de l’hydrogéologue agrée (étude précise du territoire), les services de l’Etat rédigent des servitudes adaptées aux activités humaines présentes. Elles imposent des changements de pratiques mais n’impactent en aucun cas les droits de propriétés et impôts fonciers liées à ces parcelles. La rédaction définitive est l’aboutissement d’un travail de concertation entre les différentes institutions concernées.

La procédure aboutit ainsi à la publication d’un arrêté préfectoral Déclarant d’utilité publique (DUP) les prélèvements d’eau effectués à partir des captages et déterminant les périmètres de protection et servitudes afférentes.

Étude du Bassin d’Alimentation de Captage (BAC) ou de l’Aire d’Alimentation de Captage (AAC) :

Généralités

Une étude BAC ou AAC permet de définir la zone sur laquelle l’eau s’infiltre ou ruisselle et qui alimente le captage. Le but principal est de permettre de lutter contre les pollutions diffuses risquant d’impacter la qualité de la ressource (agricole, industrielle, domestique…).
Contrairement aux PPC, ce nouvel outil réglementaire n’est ni systématique, ni obligatoire.

Dans le cadre réglementaire des captages ont été déclarés prioritaires, ils sont dits Grenelle, Priorité SDAGE ou encore Conférence Environnementale.
A contrario, certaines ressources, non prioritaires réglementairement parlant, le sont au regard de son exploitant, compte-tenu des volumes qui y sont produits.

Une étude BAC se déroule en 2 phases :

• phase I : délimiter et définir le fonctionnement de l’Aire d’alimentation du captage (AAC) et effectuer une cartographie de sa vulnérabilité intrinsèque,

• phase II : poser un diagnostic des pressions agricoles et non agricoles, de leur spatialisation, procéder à l’analyse des données et à l’élaboration du programme d’actions, ainsi qu’à l’évaluation technico-économique permettant de retrouver une eau brute de qualité.

En outre, une étude BAC permet de construire avec les agriculteurs, et sur la base du volontariat, un programme d’action en faveur de la qualité de l’eau, au travers d’une Animation Agricole.
Ce programme est constitué de mesures à mettre en œuvre pour répondre aux enjeux identifiés, et ainsi préserver ou reconquérir la qualité de la ressource dont il fait l’objet.

Captages étudiés

Sont indiquées en « Programmée » dans le tableau ci-dessous,  les études dont le lancement est estimé en 2022 ou 2023 (cliquer sur le tableau pour l’afficher en grand).

Contrat d’Animation : animation agricole pour la qualité de l’eau potable, sur le territoire de la Fédération Eaux Puisaye Forterre

L’Animation agricole a pour but la mise en place d’actions préventives et pérennes pour lutter contre les pollutions diffuses, afin de reconquérir et/ou maintenir la qualité de la ressource en eau.
Cette mission d’animation porte sur la mise en œuvre des mesures et des actions préventives agricoles, sur les Aires d’Alimentation de Captages (AAC) de la Fédération Eaux Puisaye Forterre.

Le programme d’actions volontaire sera ainsi territorialisé et adapté en fonction de la vulnérabilité du secteur et de l’objectif de résultats définis : réduire les teneurs des éléments polluants définis au préalable comme problématiques sur le captage et agir pour cela à l’échelle la plus large possible.

Ce programme d’action vise essentiellement à apporter des modifications de pratiques agricoles et agronomiques des systèmes de culture en général de la part de tous les acteurs impactant directement ou indirectement la qualité de la ressource et privilégie la notion de résultats.

La Fédération Eaux Puisaye Forterre, avec le soutien de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, a souhaité s’inscrire dans cette démarche préventive en poursuivant et développant, l’animation agricole débutée en 2004 à la source du Gondard et dédiée à la protection des ressources en eau contre les pollutions agricoles.

L’animation comprend la mobilisation des agriculteurs ainsi que la mise en place d’actions préventives sur les aires d’alimentation de captages à travers notamment :

• La sensibilisation des agriculteurs concernant les effets des pratiques agricoles sur la ressource en eau lors d’interventions techniques (journées d’échanges, de formation, de démonstration de matériels…) ;

• La proposition d’outils adaptés aux contextes locaux issus notamment du Programme Régional pour le Développement Rural ;

• L’accompagnement des agriculteurs dans leur souscription aux mesures définies dans les programmes d’actions (mise en place de mesures agro-environnementales, acquisition de matériels plus performants, développement de filières plus économes en intrants, acquisitions foncières…).

Fédération Eaux Puisaye Forterre

115 Av. du Général de Gaulle

89130 Toucy

Fédération Eaux Puisaye Forterre

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