PUITS ET CITERNES

Les puits et les réserves de récupération d’eau de pluie

Déclaration obligatoire des forages et des puits

Tous les ouvrages de prélèvement d’eau souterraine (puits et forages), même les plus anciens, dont l’usage est strictement réservé à des fins domestiques, doivent être déclarés auprès de la mairie du résident (Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 et ses arrêtés d’application du 17 déc.2008).

« Constituent un usage domestique de l’eau, au sens de l’article L. 214-2 du code de l’env., les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.

En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an…, ainsi que tout rejet d’eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5. »

Tout prélèvement de plus de 1000 m³ / an et de moins de 8 m³/heure est soumis à déclaration auprès des services de l’État (guichet unique de la DDT de l’Yonne – 3 rue Monge 89011 AUXERRE). Les prélèvements de plus de 8 m³/heure sont soumis à autorisation.

Tout forage neuf réalisé sans déclaration est illégal et peut porter préjudice à son propriétaire si l’ouvrage est à l’origine d’un dommage au milieu (pollution, mise en communication de nappes différentes). La déclaration étant obligatoire, si votre ouvrage est à l’origine d’une pollution de la nappe, l’absence de déclaration pourra constituer un élément intentionnel dans le cadre de la procédure pénale qui pourra être prise à votre encontre, l’article R610-5 du code pénal stipulant que « la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1^re classe ».

Il est nécessaire de déposer la déclaration auprès de votre mairie et de faire appel à un professionnel signataire de la charte Qualité des puits et forages d’eau. L’ouvrage sera déclaré au code minier et enregistré dans la Banque du sous-sol (BSS) si sa profondeur est supérieure à 10 m.

Tout pompage doit être équipé d’un compteur d’eau.

Il est rappelé que chaque propriétaire usant de l’eau d’une ressource propre, autre que celle du réseau public pour l’hygiène et la consommation, est responsable de l’eau qu’il distribue et doit faire des analyses au titre du code de la santé publique.

Modalités de déclaration d’un forage ou d’un puits

Pour toute demande ou retrait du formulaire, vous pouvez contacter votre mairie.

Déposer à la mairie un formulaire de déclaration d’intention de réaliser un ouvrage au moins un mois avant le début des travaux.

Déclarer le projet de travaux auprès des exploitants de réseaux souterrains.

Faire réaliser une analyse d’eau de type P1 par un laboratoire agréé.

À l’issue des travaux, retirer un formulaire Cerfa 13837-02 en mairie ou sur le site internet du service Public.

Le remplir puis le déposer auprès de la mairie de la commune concernée par le puits.

Il n’est pas possible d’effectuer de télédéclaration.

Le captage doit être équipé d’un compteur d’eau.

L’analyse de type P1 ne recouvrant pas l’ensemble des polluants susceptibles d’être présents dans l’eau prélevée, elle ne permet pas de conclure sur l’absence de risque sanitaire.

Par ailleurs, il est conseillé de renouveler l’analyse régulièrement.

La mairie enregistre la déclaration et la conserve. Les informations contenues dans la déclaration sont introduites dans une base de données nationale.

Les ouvrages de récupération de l’eau de pluie :

Les citernes ou ouvrages de récupération de pluies ne sont pas concernés par la déclaration en mairie.

Cependant, en cas de rejet dans le réseau d’assainissement collectif des eaux issues des ouvrages de récupération d’eau de pluie, ces derniers doivent être déclarés en mairie conformément à l’article 5 de l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments et à l’article R. 2224-19-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.