L’INDIVIDUALISATION DE MON COMPTEUR D’EAU

Je décide ou je vote l’individualisation avec ma copropriété

L’individualisation des compteurs d’eau est décidée par le propriétaire de l’immeuble ou le président du conseil d’administration de la société propriétaire de l’immeuble ou le syndic de la copropriété dûment habilité à signer, après délibération en Assemblée Générale, à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (présents, représentés et absents).

Elle concerne tous les locaux desservis d’un immeuble.

Attention cependant : l’individualisation entraîne des frais de pose pour chaque propriétaire. L’usager paiera quant à lui la part fixe du service de l’eau et de l’assainissement au tarif local applicable.

Je vérifie la faisabilité de ma demande d’individualisation des compteurs d’eau

Adressez votre dossier à la Régie Eaux Puisaye Forterre pour vérifier la faisabilité de votre démarche et établir une estimation financière des frais.

Parallèlement, assurez-vous de la compatibilité de vos installations avec les Prescriptions techniques et administratives relatives à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau et avec les prescriptions inscrites dans l’avis du bureau d’études qui émet votre certificat de conformité.

À noter : Le propriétaire peut être amené à mettre l’immeuble en conformité et à faire effectuer une contre-visite des installations avant toute poursuite des opérations.

J’examine le branchement des compteurs d’eau

Les compteurs de mon immeuble doivent être placés en parallèle et non en série pour assurer la fiabilité totale du fonctionnement du système individualisé. L’accès à chaque compteur doit être laissé libre aux agents de la Régie Eaux Puisaye Forterre pour une éventuelle relève visuelle.

Je constitue mon dossier auprès de la Régie Eaux Puisaye Forterre

En tant que propriétaire ou représentant, j’adresse à la Régie Eaux Puisaye Forterre un dossier préliminaire comprenant :

• le plan des réseaux d’eau potable intérieurs,
• la liste des locaux et des occupants à équiper,
• la déclaration des usages de l’eau,
• le certificat de conformité des installations intérieures établi par un organisme agréé par la Régie Eaux Puisaye Forterre et datant de moins de six mois 

Je réceptionne ma convention de la Régie Eaux Puisaye Forterre

La Régie Eaux Puisaye Forterre établit une convention avec le propriétaire. Ce dernier informera ses éventuels locataires et fera réaliser les travaux nécessaires à l’installation du compteur d’eau individuel. Les travaux ont lieu dans un délai de deux mois à compter de la signature.

Mon compteur individuel est posé

Chaque usager est alors destinataire d’un formulaire de demande d’abonnement à la Régie Eaux Puisaye Forterre et votre consommation individuelle d’eau est, dès lors, prise en compte. Un compteur commun à la copropriété est également mis en place pour les parties communes.

Pour faciliter la gestion de votre abonnement, vous pouvez aussi créer votre Espace Abonné en ligne. Il vous permet de consulter à tout moment l’historique de vos demandes à la Régie Eaux Puisaye Forterre.