NOS MISSIONS, NOS MÉTIERS, AU SERVICE DU PUBLIC ET DE L’EAU

La Fédération Eaux Puisaye Forterre est un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) auquel des communes et des groupements de communes de l’Yonne, du Loiret et de la Nièvre ont transféré leurs compétences eau potable et assainissement non collectif. Elle est administrée par des élus locaux issus de l’ensemble de ses territoires interdépartementaux. Elle emploie 50 salariés exerçant plusieurs dizaines de métiers, couvrant une bonne partie du cycle de l’eau et qui allient technicité et sens du service au public.

L’eau potable

Cette compétence a pour objet la production et la fourniture d’eau potable. Dans ce cadre, la Fédération Eaux Puisaye Forterre met tout en œuvre pour distribuer, en régie directe et au travers de délégations de service public, une eau conforme en tous points à la réglementation, sur le territoire concerné.

Le Syndicat procède à la recherche de nouveaux captages, établit des périmètres de protection autour de ses captages, met en place des déclarations d’utilité publique et en assure les financements.

Il procède à des études de détermination de bassin (ou aire d’alimentation) sur les captages, met en place les mesures prescrites et établit un suivi des actions.

Il établit et met à jour régulièrement le schéma directeur en eau potable en tenant compte des schémas directeurs préexistants.

Il procède :

  • aux études générales et assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de premier établissement, de renforcement et de renouvellement,
  • à l’achat et à la vente d’eau à l’extérieur du territoire syndical.

Les aides indirectes à la protection de la ressource

La Fédération Eaux Puisaye Forterre a la faculté de percevoir des fonds de divers organismes. Ces fonds sont destinés à l’étude, à la mise en place des actions à mener, aux mesures d’accompagnement et d’aide, aux mesures à mettre en place auprès des exploitants agricoles, des artisans, des industriels, des particuliers et des autres collectivités pour l’amélioration de la qualité de l’eau. Une convention est signée avec chaque organisme ou collectivité payeur afin de déterminer les conditions d’intervention du syndicat.

Le reversement de ces fonds aux bénéficiaires exige l’établissement de mandats individuels appuyés d’une convention signée avec chaque bénéficiaire.

Les aides directes à la protection de la ressource

Dans le cadre de mise en place de plans de mesure de protection de la ressource en eau, La Fédération Eaux Puisaye Forterre peut apporter des aides financières directes aux exploitants agricoles, industriels, artisans, particuliers et aux autres collectivités. Cette aide peut aussi consister à mettre à disposition des matériels spécifiques. Une convention est signée avec chaque bénéficiaire.

L’assainissement non collectif

Cette compétence, dévolue au Service public d’assainissement non collectif (SPANC), consiste à contrôler les installations d’assainissement non collectif, leur entretien et leur réhabilitation, dans les conditions fixées par l’article L.2224-8 III du CGCT.

Cette mission est effectuée, soit en amont, par vérification de la conception et de l’exécution des installations réalisées ou réhabilitées, soit en aval, par un diagnostic du bon fonctionnement et de l’entretien des installations, en établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer. Cette mission peut avoir lieu lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation s’il n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.

Chargée de l’instruction des dossiers de demande d’assainissement individuel des collectivités adhérentes, la Fédération Eaux Puisaye Forterre vérifie les prescriptions techniques, notamment pour l’étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l’implantation ou de la réhabilitation du dispositif d’assainissement non collectif.

La défense incendie

En lien avec ses activités, la Fédération Eaux Puisaye Forterre est habilitée, par le biais de conventions de mise à disposition ou de prestations de services et conformément à l’article L 5211-4-1 du CGCT, à effectuer la vérification du bon fonctionnement des appareils de défense incendie des communes adhérentes. Cette mission consiste à assurer le contrôle des débits et pressions des hydrants[1], en concertation avec le SDIS, afin d’éviter des perturbations et dégradations sur les ouvrages gérés par le syndicat ou sur les installations des abonnés.

Sous réserve que ces derniers soient compatibles avec la qualité de l’eau distribuée, la Fédération Eaux Puisaye Forterre est maître d’ouvrage des travaux de protection contre l’incendie commandités par les communes adhérentes, en vertu de sa compétence eau potable sur son réseau de distribution.

Il est précisé que les frais de construction et de maintenance de ces ouvrages sont à la charge des communes demanderesses, déduction faite des éventuelles subventions que le syndicat encaisserait pour ce type d’opération.

À ce sujet, il est précisé que lorsque les surdimensionnements d’ouvrages (réservoirs, canalisations) sont motivés par la seule lutte contre l’incendie, la charge incombant à la commune de rembourser le service public de l’eau potable du syndicat, sur son propre budget général.

En outre, si la maintenance des ouvrages spécifiques à la lutte contre l’incendie est normalement assurée dans le cadre d’un contrat particulier passé par la commune, elle peut l’être dans le cadre d’une convention avec l’exploitant, en respect du code des marchés publics.

En dehors de cette activité complémentaire du syndicat, il doit être rappelé que le service de lutte contre l’incendie est un service administratif communal. Dans ce cadre, la responsabilité de son organisation incombe toujours au maire, en vertu des pouvoirs de police que lui attribue l’article L.2212-2 du CGCT, et les dépenses de ce service sont donc à la charge de la commune et ne peuvent donc être imputées au délégataire d’un service de distribution d’eau potable (ce qui reviendrait à les faire payer par les usagers de ce service).

On notera aussi que la propriété des ouvrages de protection contre l’incendie revient aux communes qui sont tenues :

–      de surveiller sur leur finage le bon fonctionnement des ouvrages de protection contre l’incendie dont le réseau d’eau potable est doté ou qui seront raccordés ultérieurement à ce dernier,

–      d’avertir le syndicat par pli recommandé avec avis de réception des anomalies constatées sur l’ouvrage en question.

La Fédération Eaux Puisaye Forterre assure uniquement la pose et les frais de maintenance sur le réseau principal en forme de « T » jusqu’à la vanne de sectionnement.

[1] Les hydrants, couramment appelés bouche d’incendie ou poteau d’incendie, sont des dispositifs de lutte contre l’incendie mis en place par les communes, ou les entreprises privées (industrie, établissements recevant du public, sites militaires), dans leurs enceintes.

Autres activités complémentaires

La Fédération Eaux Puisaye Forterre peut, à la demande d’une personne publique (syndicat membre, autre collectivité, autre établissement public de coopération intercommunale, syndicat mixte ou établissement public), assurer des prestations qui se rattachent à son objet, dans les conditions prévues par l’article L.5211-56 du CGCT, et dans le respect des principes de liberté du commerce et de l’industrie et du code des marchés publics.

La Fédération Eaux Puisaye Forterre peut également être coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet. Elle peut apporter aux adhérents une aide technique à la gestion de leurs installations (diagnostic, formation…).

Fédération Eaux Puisaye Forterre

115 Av. du Général de Gaulle

89130 Toucy

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